Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant plus de dix salariés) (n° 2195) <BR>

J.O. 98 du 27 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant plus de dix salariés) (n° 2195)

NOR : SOCT0510703A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 portant extension de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant plus de dix salariés), les dispositions :

- de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

- de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

- de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2005/8 (pour l'accord relatif aux salaires minimaux et pour celui relatif aux indemnités de petits déplacements) et no 2005/10 (pour l'accord relatif aux primes pour travaux occasionnels), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.